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RESEAUX

Le contrôle de l'Etat

Les décisions prises par une commune sont examinées par l'Etat qui exerce un contrôle "a posteriori" (contrôle de légalité des actes exercés par le préfet).

Représentant de l'Etat dans le département, le préfet vérifie la légalité de la décision municipale vis à vis du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'irrégularité, le tribunal administratif peut être saisi et statue du devenir de la décision.

La Chambre Régionale des Comptes, examine la gestion des collectivités, concoure au contrôle des actes budgétaires des collectivités et des comptables publics.

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